nom de famille commun d'une, part à des ressortissants de Tramelan-dessus et de La Sagne et d'autre part à des ressortissants de Tramelan-dessus.
L'officier d'état-civil nous demandait de lui indiquer le genre d'orthographe dont il devait faire usage.
Il appert de différents rapports qui nous ont été présentés à ce sujet, que le nom de famille en question
est écrit dans les registres d'état-civil de la, Sagne avec un V. simple. Ceux de Tramelan par contre, accusent deux orthographes, différentes,
soit un V et un W double. Il est toutefois à remarquer, que ce même nom est écrit depuis plus de 70 ans avec un W double. Les actes d'origine
ont de même été délivrés sous le nom "Wuilleumier." Les ressortissants de Tramelan-dessus dont fait partie le maire actuel écrivent leur nom
avec un W double, d'où il n'est pas admissible qu'ils abandonneront cette orthographe.
Nous ne voyons dès lors pas plus l'utilité que la nécessité d'ordonner une rectification de ce nom dans
les registres d'état-civil de Tramelan pendant les 50 dernières années. Les actes d'état-civil, ainsi que les actes d'origine de la génération
actuelle des ressortissants de Tramelan-dessus sont écrits Wuilleumier. Une faible partie seulement, pourra produire des actes écrits avec
un V simple.
Il est par conséquent de toute importance d'unifier le mode d'orthographe de ce nom et ceci tout spécialement
quant à la tenue des registres d'état-civil de Tramelan, raison pour laquelle nous insistons que la manière d'écrire usitée durant les 70
dernières années fasse désormais foi.
Quant aux Vuilleumier originaires de Tramelan et de la Sagne qui persistent à conserver l'orthographe de
leur nom, il est une manière très simple d'y satisfaire, c'est qu'ils renoncent tout simplement à leur droit de ressortissants de Tramelan-dessus,
et se fassent délivrer de la Sagne des actes d'origine de cette commune."
5.
Demande de Ch.-Auguste VuilIeumier-Martin
de Bâle, Tramelan-dessus et La Sagne, domicilié à Bâle, Rebgasse 4,
à Mr. le Président du Tribunal du District de Courtelary
concernant la rectification d'inscriptions dans les registres de l'Etat-civil de Tramelan conformément à l'art. 45, 1er alinéa du c. c. s.
Exposé des motifs.
En date du 15 octobre 1920 j'ai publié dans les deux journaux de Tramelan "Le Progrès" et "L'Echo du Jura"
un article intitulé " L'orthographe des Vuilleumier". J'attirais l'attention sur le fait, qu'au Jura Bernois depuis 40 à 50 ans, on écrit
généralement notre nom inexactement et je faisais remarquer que pour y remédier, il faudrait tout d'abord réintroduire l'orthographe juste
dans les registres de l'état-civil de Tramelan (voir annexe I.).
Cet article engagea l'officier d'état-civil actuel de Tramelan, Mr. Aug. Rossel, à demander le même jour
encore, soit le 15 octobre 1920, à l'autorité, dont il relève, de quelle manière il devait, à l'avenir, faire ses inscriptions: continuer avec
le "W" double actuellement en usage ou revenir au "V" simple employé autrefois. Dix-neuf mois plus tard, soit le 12 mai 1922, Mr. Rossel reçut
la décision de la Direction de police cantonale à Berne, décision qu'il fit reproduire, le 18 mai, dans les deux journaux de Tramelan
(annexe II.).
Un de mes amis de Tramelan me fit part peu après de la lettre de la Direction de police. Il me parut alors
indispensable de consulter moi-même les registres de l'état-civil de Tramelan, notamment les inscriptions concernant ma personne même et les
membres de ma famille, afin d'être fixé, si possible, d'une manière plus exacte, sur les circonstances qui avaient provoqué le changement
d'orthographe. Le 2 juin, je me rendis à Tramelan et ce que je vis, ne me surprit pas peu. C'est d'une simplicité enfantine à constater comment
s'est produit le changement dans notre nom.
Ainsi que j'ai pu m'en convaincre, jusqu'en 1876 le nom de Vuilleumier est toujours écrit dans les registres
A et B avec le " V " simple. Mais depuis 1876, on ne le trouve plus écrit qu'avec le "W" double (v. annexe IV).
Pour quel motif ? Parce que, au mépris de toutes les inscriptions précédentes dans les registres des
baptêmes, des mariages et des décès de Tramelan, registres qui remontent jusqu'à l'année 1681, Mr. Juillerat, instituteur, le premier officier
d'état-civil de Tramelan changea, dès son entrée en fonctions, et je crois pouvoir le dire, de son chef et arbitrairement le "V" simple en un
"W" double au nom de tous les Vuilleumier qu'il dut inscrire et cela sans exception aucune jusqu'en 1911, soit pendant 35 ans, les registres de
l'état-civil ayant été introduits au canton de Berne en 1876. Les successeurs de Mr. Juillerat ont suivi fidèlement jusqu'à ce jour l'orthographe
qu'il avait inaugurée, et ce qu'il y a d'incompréhensible, c'est, que les Vuilleumier relevant de l'état-civil de Tramelan ont accepté cela sans
protester. A vrai dire, l'officier d'état-civil actuel ne s'est jamais bien trouvé à l'aise de cette manière de faire, et c'est ce qui explique
l'empressement qu'il mit à faire à Berne la demande, mentionnée ci-dessus.
Quels sont les motifs qui ont engagé Mr. Juillerat à procéder à ce changement nullement motivé et en
contradiction, non seulement avec les prescriptions sur la matière, mais aussi avec la tradition et la linguistique ? Il n'est pas possible de
le déterminer, ce fonctionnaire étant décédé depuis plus de 9 ans. On se trouve vraiment en face d'un problème psychologique, ce changement
d'orthographe arbitraire devant être considéré comme un manquement grave dans l'exercice de fonctions officielles.
Je me base à ce sujet sur les art. 38 et 39 de l'Instruction du Départ. fédéral de l'Intérieur concernant
la tenue des registres de l'Etat-civil de 1881, qui enjoint aux officiers d'état-civil d'apporter le plus grand soin l'orthographe des noms et
prénoms. Ces noms doivent être inscrits en conformité des documents qui leur sont présentés. En outre ils ne sont en aucun cas compétents pour
procéder d'eux-mêmes à des change-ments de noms.
Or, Mr. Juillerat n'a pas observé cette prescription. A plusieurs reprises, soit lors de mon mariage
en 1881, à la naissance de mes quatre enfants, en 1882, 1884, 1886 et 1893, au décès de ma première femme en 1894, au décès de mes parents
an 1892 et 1895 et lors de mon second mariage en 1897, ma commune d'origine de Bâle, qui, en vertu de l'art. 22, al. 3 du c. c. s. fait règle
pour moi, mon père Auguste-Virgile Vuilleumier (1831-1892) ayant acquis le droit de bourgeoisie à Bâle en 1860, transmit à Mr. Juillerat, pour
être transcrit dans les registres qu'il tenait, des documents que l'on pourra certainement retrouver à Tramelan. Or, tous ces documents sans
exception portent le nom de Vuilleumier avec le "V" simple, attendu que l'acte d'origine délivré à mon père par la bourgeoisie de Tramelan et
sur la base duquel il fut reçu bourgeois de Bâle, est établi ainsi, (v. annexe III). Malgré cela Mr. Juillerat, ainsi que j'ai pu m'en
convaincre, a transcrit ces documents, contre tout droit, avec le "W" double.
Un simple examen des registres de l'Etat-civil de Tramelan suffit pour établir que notre nom ne s'y trouve
écrit avec le "W" double que depuis 1876, soit depuis 46 ½ ans. Il est par conséquent inconcevable que, dans sa lettre du 12 mai écoulé, la
Direction de Police bernoise puisse prétendre que notre nom de famille s'écrit depuis plus de 70 ans avec le "W" double.
Si la Direction de Police avait bien voulu prendre, la peine de jeter un simple coup d'œil sur les registres
de Tramelan, elle aurait reconnu d'emblée que la nouvelle orthographe introduite arbitrairement et dont elle prend la défense manque de toute
base légale et que, dès le début, soit déjà en 1876, elle aurait dû être contestée. Le fait que même le maire actuel de Tramelan, un Mr.
Vuilleumier, écrit aussi son nom avec le "W" double ne saurait modifier la situation, attendu que son père et tous ses autres ascendant
écrivaient le leur avec le "V" simple. Si l'autorité de surveillance de Mr. Juillerat à toléré si longtemps dans les registres de Tramelan
ces changements de nom qui vraiment sautent à l'œil, au lieu d'y remédier, cela fait preuve, à mon avis, d'un contrôle très défectueux.
Sur ma demande, Mr. Aug. Rossel, l'officier, d'état-civil actuel de Tramelan m'a délivré, en date du
7 et 17 juin 1922, une attestation de laquelle il résulte qu'avant l'introduction des registres de l'Etat-civil à Tramelan en 1876, le nom
de famille Vuilleumier, ce qui est notamment aussi le cas pour moi et mes ascendants directs, a toujours été écrit avec le "V" simple dans
tous les registres des baptêmes, des mariages et des décès de Tramelan et cela en remontant jusqu'à l'année 1681, soit pendant près de 200 ans,
tandis que dès le mois de janvier 1876 toutes les inscriptions faites dans les registres A et B de Tramelan ont été faites sans la moindre
exception avec le "W" double (v. annexe IV).
La lettre de bourgeoisie délivrée le 22 octobre 1642 à l'ancêtre commun de tous les Vuilleumier de Tramelan
et de la Sagne, Jean Vuilleumier de la Sagne, qui s'était établi en 1621 à Tramelan-dessus, lettre dont je joins une copie faite aux archives de
Bâle-ville, porte également le nom de famille écrit seulement avec le "V" simple (v. annexe V).
II est hors de doute que les annexes III - V établissent et prouvent à l'évidence qu'en droit, seul le "V"
simple peut entrer en ligue de compte pour l'orthographe de mon nom de famille.
En outre, il y a aussi lieu de tenir compte du fait qu'une personne ayant droit de bourgeoisie à différent
endroits (art. 22 al. 3 du c. c. s.) ne peut pas, figurer dans les registres d'état-civil de ces endroits, ainsi pour ce qui me concerne,
à Bâle, à Tramelan et à la Sagne, sous des noms écrits différemment. Or, à Bâle et à la Sagne, mon nom est écrit avec le "V" simple, de sorte
que pour ce motif aussi, l'orthographe introduite à Tramelan en 1876 est absolument inadmissible.
Il est donc inconcevable que dans sa lettre du 12 mai 1922 à la Préfecture de Courtelary, la Direction de
Police puisse écrire : "Que ceux des Vuilleumier, originaires de Tramelan et de la Sagne, qui persistent à vouloir écrire leur nom avec le "V"
simple, peuvent y satisfaire d'une manière très simple, c'est-à-dire en renonçant à leur droit de, ressortissants de Tramelan." Au nom de tous
les Vuilleumier qui ont encore le sentiment de la tradition et du droit, je crois pouvoir qualifier cette réponse de grave méprise et repousser
énergiquement l'étrange prétention de la Direction sus-nommée comme étant absolument indiscutable.
Récapitulation.
Pour motiver le bien-fondé de ma demande de rectification des registres de l'Etat-civil de Tramelan, je me
base sur les points suivants:
1. Sur la nécessité absolue d'une concordance complète des inscriptions dans les registres de l'Etat-civil
de Tramelan avec les inscriptions correspondantes dans les registres de l'état-civil de Bâle et de la Sagne, qui pour le nom de famille
Vuilleumier, ne connaissent pas le "W" double.
2. Sur l'orthographe de notre nom avec le "V" simple, qui, comme cela est prouvé, a été en usage à Tramelan
pendant plus de 200 ans.
3. Sur le fait patent que le premier officier d'état-civil de Tramelan a changé tout à fait arbitrairement
et contrairement aux prescriptions le "V" simple de notre nom de famille en un "W" double, et
je propose,
que Monsieur le Président du Tribunal veuille bien décider:
1. Que les registres de l'état-civil de Tramelan doivent être rectifiés en ce sens, que partout où mon nom,
où le nom des membres de la famille de mon père et de ma propre famille est écrit avec un "W" double, cette lettre doit être biffée et remplacée
par un "V" simple.
2. Que l'officier d'état-civil de Tramelan soit tenu de procéder à toutes les inscriptions futures,
concernant ma personne ou des membres de ma famille (parents, frères et sœurs, enfants etc.) avec le "V" simple.
3. Que les frais de la procédure, ceux-ci ayant été occasionnés par un contrôle défectueux, soient mis à
la charge de l'Etat de Berne et éventuellement je demande.
4. Que pour le cas que Monsieur le Président du Tribunal ne considérait pas les pièces annexées comme
preuves suffisantes, il veuille bien se faire présenter les registres de l'état-civil de Tramelan, y compris les annexes qui s'y rattachent.
Enfin, je suis volontiers disposé, si cela est jugé nécessaire, à me présenter personnellement pour être
entendu.
Bâle, le 23 juin 1922.
Ch.-Aug. Vuilleumier-Martin,
7.
Confédération Suisse. ANNEXE III
Canton de Berne: District de Courtelary.
Acte d'Origine pour un Homme marié:
Le Conseil de Bourgeoisie de la Commune de Tramelan-dessus. District de Courtelary, Canton de Berne,
certifie:
Que le porteur des présentes,
Auguste-Virgile Vuilleumier,
fils légitime de Charles-Auguste, feu Olivier, et de Julie-Amie Rossel, baptisé à Tramelan le 6 Février 1831 est bourgeois légalement
reconnu de la dite Commune, qui le reconnaîtra en tous temps en cette qualité, et que sa femme Barbe-Marie Schweizer née le 19 Décembre 1831,
est également participante du droit de bourgeoisie, déclarant en conséquence que le prédit, ainsi que sa femme et tous ses enfants seront reçus
par la Commune susdite en tout temps et dans toutes les circonstances.
En foi de quoi le présent acte d'origine a été expédié, signé et scellé selon le coutume et la forme usitée
ici.
Fait à Tramelan-dessus, le vingt avril 1853.
Le dépositaire des Registres
sig. Gobat, pasteur.
Le Président du Conseil de bourgeoisie:
sig. George Matthez.
Le Secrétaire:
sig. Hri.-Ls. Vuille.
Vu pour légalisation des signatures ci-dessus:
Courtelary, le 22 avril 1853.
Le Préfet: sig. Lombach.
La Chancellerie d'Etat, en recommandant le porteur à l'accueil et à la protection des autorités, auxquelles
il appartiendra, atteste l'identité de la signature et du sceau du préfet, et certifie que le susdit A. V. Vuilleumier est citoyen bernois et
citoyen suisse.
Pour la Chancellerie du. Canton de Berne :
Le Substitut:
No. 1711. sig. E. V. Müller.
12.
Courtelary, le 24 juin 1922.
Monsieur Charles-Aug. Vuilleumier-Martin, Bâle, Rebgasse 4.
Monsieur,
Nous avons bien reçu votre demande de rectification d'inscription dans les registres de l'état-civil de
Tramelan-Dessus relativement à votre nom. Conformément à l'Art. 2 de la loi bernoise d'introduction au c. c. s., c'est le Président du tribunal
et non le tribunal de district, qui est compétent pour connaître de litiges, de ce genre.
Voici comment nous avons l'intention de procéder: Nous pensons nommer un expert - de préférence un archiviste -
et le charger de faire des recherches dans les registres d'état-civil de Tramelan, Bâle et La Sagne sur l'origine et l'orthographe de votre nom,
et sur le point de savoir exactement quand et à quel moment et pourquoi le V fut remplacé par le W. Cet expert devrait examiner aussi les
archives de ces différents endroits, afin de pouvoir se prononcer en connaissance de cause sur la question de l'orthographe exacte du nom:
Vuilleumier. Cela entraîne naturellement de nombreux frais et comme il s'agit d'une procédure non contradictoire, le juge ne peut allouer de
dépens aux parties (Art. 324 du code de procédure civil).
Je vous rends donc attentif à ces faits et vous prie de me dire si vous êtes d'accord de supporter les frais
qu'occasionnera cette procédure et éventuellement de faire l'avance qui pourra être exigé. En possession de votre réponse, je me mettrai en
rapport avec l'expert et vous informerai du suivi. C'est, d'entente avec lui, que je déterminerai le montant de l'avance à effectuer. C'est à
mon sens la meilleure procédure.
A vous lire, recevez. Monsieur, l'assurance de toute ma considération:
Le Président du Tribunal: A. Comment
15.
Décision.
Courtelary, le 10 août 1922.
Le Président du Tribunal du district de Courtelary
à
Monsieur Ch.-Aug. Vuilleumier-Martin, Ingénieur, à Bâle.
Monsieur,
A la suite de votre requête du 23 Juin 1922, nous vous informons qu'en application de l'Art. 45, Al.1, c. c. s,
nous avons, à notre audience de ce jour, ordonné que toutes les inscriptions touchant le requérant, les membres de la famille de son père et de
sa propre famille faites dans les registres d'état-civil de Tramelan seront rectifiées en ce sens que le "W" double sera remplacé par un "V"
simple. L'officier d'état-civil de Tramelan a été avisé aujourd'hui même de notre décision.
Nous prenons les frais *) en remboursement sur vous, attendu qu'il n'était pas possible de les mettre à la
charge de l'Etat.
Les pièces que vous avez produites restent jointes au dossier de l'affaire.
Avec parfaite considération
La Président du Tribunal: A. Comment
Taxe: Fr. 1.-
*) Remboursement frs. 63.90, Port -.90, Total frs. 64.80
16.
Etat-Civil de Tramelan.
Tramelan, le 12 août 1922.
Monsieur Ch.-Aug. Vuilleumîer, ingénieur, Bâle.
Cher Monsieur,
Je me fais un plaisir de vous donner copie de la lettre reçue de Monsieur le Président du Tribunal de
Courtelary du 10 courant :
"A la suite d'une requête formulée par Monsieur Ch.-Aug.Vuilleumier-Martin, né en 1855 à Tramelan-dessus,
actuellement ingénieur à Bâle, nous vous informons, qu'en application de l'art. 45, Al. 1, c. c. s, nous avons à notre audience de ce jour
ordonné que toutes les inscriptions touchant le requérant, les membres de la famille de son père et de sa propre famille faites dans les
registres de l'état-civil de Tramelan seront rectifiées en ce sens que le "W" double sera remplacé par un "V" simple. Nous vous invitons dès
lors à faire le nécessaire dans vos registres.
Le président du Tribunal: A.Comment
A la suite de l'invitation qui m'a été donnée j'ai fait en marge des inscriptions des membres des votre
propre famille, dont l'état suit l'annotation suivante:
"Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Courtelary du 10 août 1922, l'inscription ci-contre
a été rectifiée en ce sens que le "W" double du nom Wuilleumier est remplacé par un "V" simple."
Tramelan, le 12 août 1922.L'officier d'état-civil: Aug. Rossel.
Registre des naissances B.
Vol. 1 Fol. 182 No. 81 de Wuilleumier Jules Auguste
Vol. 1 Fol. 221 No. 18 de Wuilleumier Julie
Vol. 1 Fol. 281 No. 71 de Wuilleumier Max
Vol. 1 Fol. 465 No. 114 de Wuilleumier Johann Friedrich
Registre des Mariages B.
Vol. 1 Fol. 117 No. 35 de Wuilleumier-Schetty
Vol. 1 Fol. 374 No. 7 de Wuilleumier-Martin
Registre des Décès B.
Vol. 1 Fol. 282 No. 2 de Wuilleumier, née Schetty Katharine
Vol. 2 Fol. 225 No. 39 de Wuilleumier, née Martin "Dor.-Elise
Vol. 1 Fol. 226 No. 44 de Wuilleumier Auguste-Virgile
Vol. 1 Fol. 227 No. 45 de Wuilleumier, née Schweizer Barb.-Marie
Je verrai avec l'aide du registre des bourgeois aussitôt que je pourrai le consulter quelles sont encore
les annotations à faire concernant vos enfants.
Veuillez agréer, cher Monsieur, les salutations empressées de votre tout dévoué
Aug. Rossel.
19.
Assemblée des chefs de famille Vuilleumier
le 14 septembre 1922 à l'Hôtel du Cerf de Tramelan-dessus.
Salle du 1er étage à 8 heures du soir.
Protocole
La séance est ouverte à 8 ½ heures du soir, par Mr. Paul Vuilleumier-Desgrandchamps, horloger-rhabilleur,
qui s'est chargé de la présente convocation, et demande aux chefs de famille présents, de bien vouloir nommer un président pour l'assemblée de
ce soir. Les propositions sont faites en la personne de M. Aurèle Vuilleumier, maire de Tramelan-dessus, mais celui-ci se récuse an alléguant
qu'il n'est pas suffisamment au courant de la question qui nous occupe. Il prie donc en conséquence l'assemblée de porter son choix sur Mr.
Paul Vuilleumier-Desgrandchamps, qui est un des principaux initiateurs de l'assemblée des chefs de famille Vuilleumier. A l'unanimité des
membres présents, Mr. Paul Vuilleumier-Desgrandchamps est donc nommé président, qui après avoir remercié l'assemblée de sa confiance, demande
qu'on lui adjoigne un secrétaire. Sur la proposition de Mr. Eugène Vuilleumier, fabricant d'horlogerie, Mr. Maxime Vuilleumier est nommé, aussi
à l'unanimité, secrétaire de l'assemblée. Celle-ci nomme ensuite Messieurs Jérémie et Léon Vuilleumier aux fonctions de scrutateurs sur quoi la
séance officielle s'ouvre aussitôt.
Quarante-sept membres de notre famille sont présents.
Mr. le président donne lecture d'un extrait de délibérations de l'assemblée des Vuilleumier le 13 juin 1783
et rappelle que depuis cette date les Vuilleumier ne se sont plus réunis. Il donne aussi lecture d'une lettre de Mr. Auguste Vuilleumier,
ingénieur à Bâle - principal promoteur et initiateur de la question qui fait l'objet du présent protocole - qui, empêché de venir à Tramelan,
pour cause de deuil, regrette infiniment d'être privé du plaisir de fraterniser avec ses combourgeois tramelots.
Il est encore donné connaissance de différents actes ayant trait à l'histoire des Vuilleumier, et qui
expliquent l'origine de notre famille, en particulier un arrangement fait entre quelques membres de notre famille, pour la reconnue de la Sagne
le 13 juin 1783. Mr. le président fait circuler, à titre documentaire,
les armoiries de la famille d'après le modèle, qui se trouve sur le monument funéraire de la tombe d'un Vuilleumier dans le temple de Valangin,
Canton de Neuchâtel. L'armoirie des Vuilleumier a été reproduite exactement d'après l'original du temple de Valangin.
Cette pièce circule de mains en mains et obtient un vif succès de curiosité parmi les membres de l'assemblée
dont beaucoup ne connaissaient pas le blason de notre famille.
Mr. le président donne un aperçu sur la question qui nous occupe et lit encore aimablement différentes
pièces, ainsi que d'articles de journaux, ayant trait à la décision de la Direction de police du Canton de Berne et dont les considérations
sont consignées ailleurs.
La question se pose de savoir si l'on veut conserver le W double, ou si l'on veut adopter définitivement le
V simple dans le but d'uniformiser l'orthographe de notre nom. Mr. le président fait encore lecture d'un extrait de la généalogie de la famille
Vuilleumier, puis ouvre la discussion sur la question de principe suivante :
Voulons-nous conserver le W double ou opter pour le V simple. d'une façon définitive ?
L'assemblée à l'unanimité se prononce affirmativement. Mr. le maire de Tramelan-dessus, demandant la parole,
nous dit qu'on ne peut pas trop se baser sur les actes de la famille concernant cette délicate question, ceux-ci étant presque tous contradictoires
en ce qui concerne l'orthographe du nom des Vuilleumier. Il déclare qu'il est partisan de l'une comme de l'autre orthographe, et il lui semble
qu'on a fait un peu trop de bruit autour de cette affaire, principalement sur la décision de la Direction de police du Canton de Berne, mais que
l'on doit examiner ce soir là question à fond et prendre une décision adéquate et pratique dans le but de solutionner la question. La question
de la transformation de l'orthographe de notre nom, doit être faite selon lui, par voie administrative et non par la voie judiciaire, en envoyant
une requête demandant le changement au Conseil communal qui examinera la chose et fera le nécessaire en appuyant notre demande auprès du préfet
de Courtelary, et de là au Conseil d'Etat du Canton de Berne. Mr. le Maire nous dit que la question de la voie administrative est moins onéreuse
que la voie judiciaire, et évitant aussi des frais de justice aux Vuilleumier qui demandent la transformation de leur nom.
Mr. le président réplique que pour ce qui a trait à la décision de la Direction de police du Canton de Berne,
que le principal fautif se trouve être Mr. le Conseiller d'Etat Stauffer, Directeur du département bernois de justice et police, qui avant de
nous inviter brutalement à changer d'origine aurait dû examiner la question sérieusement avant de rendre son jugement. La Direction de police
disait en substance dans son jugement:
"Quant aux Vuilleumier originaires de Tramelan et de la Sagne qui persistent à conserver l'orthographe de
leur nom, il est une manière très simple d'y satisfaire, c'est qu'ils renoncent tout simplement à leur a droits de ressortissants de Tramelan-dessus
et se fassent délivrer de la Sagne des actes d'origines de cette commune."
La question de procéder par la voie judiciaire, est mise aux voix, et la réponse négative en est le résultat.
Mr. le président demande s'il se trouve parmi l'assemblée des membres de notre famille qui n'ont jamais employé
le W double pour écrire leur nom. Il s'en présente un en la personne de Mr. Alfred-Auguste Vuilleumier, garde-forestier de la commune et
demeurant aux Reussilles, qui déclare avoir toujours employé le V simple dans l'orthographe de son nom.
Mr. Paul Vuilleumier, horloger, déclare qu'à plusieurs reprises, Mr. Chopard, ancien pasteur à Tramelan,
lui a fait remarquer que notre nom ne s'écrivait pas avec un W double, mais bien avec le V simple, et que notre nom, écrit avec un W double
était une faute d'orthographe. Il fait la proposition d'adopter le V simple v
Mr. Marc-Aurèle Houriet, instituteur, consulté à propos de cette question, nous dit que dans les écoles de
la localité, on écrivait précédemment notre nom avec un W double, mais qu'à l'heure était une faute d'orthographe. Il fait la proposition
d'adopter le V simple.
Le secrétaire occasionnel, soussigné en charge, votre serviteur, demande la parole et fait remarquer à
l'assemblée que le W double est une lettre propre aux langues du nord et il ne se voit pas pourquoi on continuerait: à employer le W double,
celui-ci étant d'essence germanique et une lettre allemande, incorporé dans la langue d'outre-Rhin. Au point de vue de la culture romande,
presque entièrement latine, la question de l'orthographe de notre nom avec un W double est une faute que l'on doit corriger, puisque l'occasion
s'en présente ce soir. Le W double n'étant pas français, votre serviteur recommande le V simple, seul juste dans l'orthographe du nom Vuilleumier,
et appuie la proposition de Mr. Paul Vuilleumier, qui est donc: adopter le V simple.
Mr. Charles-Ariste Vuilleumier, maître-imprimeur, coéditeur du "Progrès" demande si l'on a fait constater
cette anomalie à la commune de la Sagne, et si des actes en font foi.
Mr. le président lui répond par l'affirmative, les Sagnards écrivent toujours leur nom avec un V simple.
Personne ne demandant plus la parole à ce sujet, Mr. le président clôt la discussion et met la question aux
voix d'après la proposition de Mr. Paul Vuilleumier, appuyée par votre serviteur; à mains, levées et à l'unanimité, les Vuilleumier présents ce
soir acceptent les propositions examinées et analysées plus haut. Les chefs de notre famille optent donc définitivement pour le V simple.
Concernant la marche à suivre pour la solution de l'objet qui nous occupe, Mr. le Maire Aurèle Vuilleumier
propose de faire une requête et que tous les Vuilleumier la signent. Mr. Eugène Vuilleumier appuie cette proposition, qui recueille l'approbation
de l'assemblée. La pièce sera donc établie par les soins du bureau en charge et envoyée au Conseil communal de Tramelan-dessus, qui transmettera
la, chose au préfet, et de là à Berne.
Une question se pose encore: à savoir celle des frais de ces démarches. Mais les Vuilleumier, dans un
généreux élan, contribueront tous par une modeste somme à les couvrir. Mr. Armand Vuilleumier, ayant conservé l'esprit mi-moqueur, mi-badin
de ses ancêtres, propose l'institution d'une tombola, ce qui met en joie l'assemblée dont les rires firent de l'éclat le plus franc et le plus
joyeux.
II est procédé ensuite à l'élaboration des pièces nécessaires que chacun signe avec empressement. L'assemblée
est levée à 10 ½ heures.
Tramelan-dessus, le 14 septembre 1922.
Au nom de l'assemblée des chefs de la famille Vuilleumier:
Le président: Le secrétaire:
Pl. Vuilleumier-Desgrandchamfs Maxime Vuilleumier.
(60 signatures de Vuilleumier, incluse celle du maire, ont accompagné ce protocole pour être remis aux archives de la Commune tous écrites avec
le "V" simple).
Texte de la pétition.
Tramelan, le 15 septembre 1922.
Aux autorités compétentes:
Aux Autorités communales Tramelan-dessus.
Monsieur le Maire et Messieurs,
Les soussignés, tous descendants de Jean Vuilleumier de la Sagne, établi à Tramelan en 1621 et reçu bourgeois
de cette Commune en 1642, réunis en assemblée ce 14 septembre crt. ont pris connaissance de plusieurs documents et actes concernant leurs
ancêtres depuis les années 1500 à 1875.
Désireux d'arriver à l'uniformité dans l'orthographe de leur nom et persuadés que l'usage du W double est
une erreur, ils vous prient de décréter qu'a l'avenir dans tous les actes officiels et inscriptions aux registres de l'Etat-civil on revienne
à l'orthographe exacte, c'est à dire au V simple pour tous les Vuilleumier.
Dans l'espoir que vous daignerez faire droit à notre demande, cas échéant la recommander, nous vous prions
de recevoir, Monsieur le Maire et Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.
(Suivent 64 signatures de chefs de famille Vuilleumier demeurant à Tramelan et ses environs tous écrites
avec le "V" simple.)
Pour le réponse voir chapitre 22)
21.
Demande de Eugène Vuilleumier, juge cantonal à Lausanne ( 1925),
agissant au nom de la. branche vaudoise de la famille Vuilleumier, d'Allman (Vaud), La Sagne (Neuchâtel) et Tramelan (Berne), présentée à la
Direction de Police du Canton de Berne en sa qualité d'Autorité de surveillance des Offices d'Etat-Civil du Canton,
concernant
la rectification d'inscriptions dans les registres B de l'Etat-civil de Tramelan.
(C. C. S. art. 45 al. 2. Ord. art. 38 al. 2.)
Intéressés à la présente demande.
(Justification des pouvoirs.)
Le soussigné agit tant en son nom personnel que comme représentant de tous les membres de la branche vaudoise,
originaire d'Allaman, de la famille Vuilleumier de la Sagne et Tramelan.
La branche vaudoise est formée des descendants de François-Auguste Vuilleumier, né en 1768, qui a acquis la
bourgeoisie d'Allaman en 1812.
Cette branche comprend actuellement trois lignes; le soussigné produit des procurations des trois chefs de
lignes, savoir:
1° Henri-François-Emmanuel, fils de Samson, fils de François-Auguste, né le 2 Janvier 1841, professeur de
théologie à l'Université de Lausanne ( 1925), qui représente ses enfants et petits enfants et plus spécialement ses 7 fils qui sont:
Paul, Dr. en médecine. Syndic de Montreux (Les Planches), né le 3 août 1871; à Territet.
Eugène, Juge cantonal, Colonel, né le 24 octobre 1872; à Lausanne.
César, Architecte dipl., Directeur d'usine à St. Jean du Gard, né en 1876.
Maurice, pasteur. Directeur de La Source, à Lausanne, né en 1881.
Victor, Dr. en chimie, né en 1882, Directeur d'usine à Cincinnati.
Louis, Lic. es théol. et lettres, né en 1885, Directeur de l'Ecole Nouvelle à Chailly sur Lausanne.
Henri, Dr. en médecine, né en 1886, à Bex-les-Bains, représentant, chacun d'eux leurs femmes et enfants.
2° Félix-Henri-Maurice fils de Charles, fils de Samson, fils de François-Auguste, né en 1877, technicien à
Bâle, qui représente sa mère Louise Vuilleumier-Faucherre veuve de Charles-Auguste.
3° Louis-Samson-Auguste, pasteur à Assens (Vaud), né en 1853 qui représente ses enfants et plus spécialement
son fils :
Edgar-Alfred-William, né en 1884, propriétaire-agric. à Los-Angelès, représentant lui-même sa femme et ses
enfants.
Vu la nature de la question et le fait qu'il s'agit d'un procédé administratif le soussigné n'a pas jugé
utile de présenter d'autres procurations que celles des trois chefs de lignes représentant toute la descendance vivante de François-Auguste Vuilleumier;
Buts de la demande.
Les requérants ont appris que tous les actes transcrits dans les registres de l'état-civil (Registres B) de
Tramelan, depuis le 1er janvier 1876, actes les concernant, été écrits avec un "W" initial au lieu du "V" initial simple de leur nom "Vuilleumier".
Cette substitution constitue une erreur manifeste, erreur de copie, au sens de l'article 45, al.2 du C. C. S.
Les requérants demandent à l'autorité cantonale de surveillance des offices d'état-civil d'ordonner, la
rectification de cette erreur de transcription.
Ils notent le fait qu'aucun acte les concernant ne s'est produit à Tramelan et n'a été inscrit originairement,
sur déclaration verbale, dans les registres A; mais que tous ces actes sont, comme copies d'extraits d'actes passés ailleurs, portés aux registres B.
A côté de son sens juridique et moral, la question présente un intérêt pratique évident.
Les registres d'état-civil de Tramelan étant la source des renseignements fournis à l'autorité communale,
les actes d'origine fournis par cette commune reproduisent l'erreur de copie existant aux registres B de l'état-civil.
La conséquence directe de ce fait est que le soussigné, par exemple, se rendant à Paris, en mission
militaire officielle, en 1919 s'est vu délivrer des actes, d'origine d'Allaman et de La Sagne avec le "V" initial simple, et de Tramelan avec
le "W" initial (voir les annexes).
Tous les papiers d'affaires, titres nominatifs, actes authentiques, actes notariés, jugements, titres
scolaires et universitaires, ecclésiastiques et militaires, publics et privés concernant les intéressés ci-dessus énumérés, - ils sont 43
portant le nom dans la branche vaudoise, - portant le "V" initiale simple, sauf l'acte d'origine que leur délivre la commune de Tramelan, basée
sur une copie erronée faite dans les regis-tres B de l'état-civil.
Toutes les signatures: apposées par les requérants en vertu des charges et fonctions publiques, qu'ils
exercent ou ont exercées, charges fédérales, cantonales ou communales, en leurs qualités de représentants des autorités politiques,
ecclésiastiques, judiciaires, universitaires, militaires ou autres portent, toutes sans exception, le "V" initial simple.
La différence de l'orthographe de leur signature avec celle de leur nom porté sur leur acte d'origine de
Tramelan pourrait être une cause d'ennuis et de difficultés.
Les requérants fondent leur demande de rectification sur les 3 moyens suivants.
1er Moyen.
Tous les actes d'état-civil originaux concernant les intéressés et leurs parents défunts, actes de naissance,
de mariage et de décès, ont tous, sans exception connue, été portés dans les registres A, originaux de l'office d'état civil suisse qui a
constaté l'acte, avec le "V" initial simple.
II en a été de même des quelques actes établis à l'étranger.
Les extraits délivres aux intéressés par les teneurs des registres A. et les inscriptions; faites par eux
dans les livrets de famille portent le "V" initial simple.
Tous les extraits dès, inscriptions, faites dans les registres A d'état-civil en Suisse, envoyés par ces
offices à l'office de Tramelan, pour transcription dans ses registres B, portent le "V" initial simple.
Ces extraits ont la même valeur probante que les registres originaux eux-mêmes (Ord.- art. 39.
C'est par suite d'une erreur manifeste que, dans les transcriptions de l'original sur les registres B,
l'officier d'état-civil de Tramelan; a altéré l'orthographe du nom en substituant un "W" au "V" initiale simple.
Cette erreur manifeste peut et doit être rectifiée sans autre procédure, par l'autorité de surveillance,
en vertu de l'art. 45 al. 2 du C. C. S; et de l'art: 38 al, 2 de l'Ordonnance du 25 févr. 1910.
Il suffit, pour constater cette erreur de comparer les extraits qui sont classés parmi les pièces
justificatives de l'office de Tramelan, avec les registres B de cet office.
L'autorité de surveillance peut seule, aux termes des art. 40 et 42 de l'Ordonnance, se faire produire les
pièces justificatives et les registres et obtenir des extraits des registres B.
Nous la prions respectueusement de le faire.
2ème Moyen (subsidiaire).
Il est possible que pour certaines branches de la famille Vuilleumier de La Sagne et Tramelan il y ait des
doutes et variations dans l'orthographe du nom. Ce doute peut exister spécialement pour les membres des familles résidant à Tramelan dont les
inscriptions originaires, aux registres A ont été faites avec un "W" initial.
Mais ces hésitations et variations ne touchent en rien les membres de la branche vaudoise.
Si, chargé de faire une inscription originale au registre A pour un acte survenu à Tramelan dans une famille
Vuilleumier le prépose au registre peut avoir eu un doute et même estimer avoir le droit de substituer un "W" au "V" dans cette inscription,
il n'avait aucun motif ni aucun droit de procéder de même lors d'une transcription à faire dans les registres B d'actes établis par d'autres
offices.
S'il s'est cru en droit de le faire, ou s'il n'a pas pensé à la différence qui existe entre les registres A
et B, il a commis une erreur manifeste qui doit être corrigée.
En effet la grande majorité des actes concernant les requérants a été passée sous le régime de la loi
fédérale concernant l'état civil du 24 décembre 1874, c'est à dire dans la période qui s'écoule du 1er Janvier 1876 au 1er janvier 1912, date
d'entrée en vigueur du C. C. S.
Il n'y a aucun doute que l'officier d'état-civil qui a altéré le nom patronymique des "Vuilleumier" de la
branche vaudoise a manifestement violé les articles 11, 7 al. 2 et 9 al. 1 de la loi fédérale, l'art 7 du Règlement du 20 septembre 1881 et
de celui qu'il a remplacé et l'art. 38 des Instructions sur la tenue des registres publiées en 1881 par le Département fédéral de l'Intérieur.
(voir Guide des officiers de l'état-civil, édition 1881, page 200).
3ème Moyen (Plus. subsidiaire).
L'erreur commise ressort très nettement encore du fait que les registres de l'état-civil de Tramelan,
antérieurs au 1er janvier 1876, indiquent toujours un "V" initial simple pour les "Vuilleumier" de la branche vaudoise. Cette substitution n'a
pas été voulue par eux où aucun des membres prédécédés de leur famille.
Elle a été introduite dès le 1er janvier 1876 par une personne, entrée en fonction comme officier d'état-civil,
à cette date et qui a cru, par une erreur manifeste, être en droit de se simplifier la tache en ac-cordant à tous les "Vuilleumier" uniformément
un "W" initial.
II y a plus que ça. Si, par ignorance ou inadvertance, voire même volontairement, certains membres de la
famille Vuilleumier de La Sagne et Tramelan ont laissé s'introduire dans la pratique l'altération de leur nom, il n'y a plus aucun doute
aujourd'hui qu'il y a là une erreur manifeste.
Il serait abusif et inutile d'imposer à tous les Vuilleumier l'obligation de faire une procédure judiciaire
semblable à celle qu'à entreprise M. Charles-Auguste Vuilleumier-Martin au nom de la branche bâloise des Vuilleumier.
Sa procédure a démontré à l'évidence quelles sont l'origine et la base du nom, ainsi que son orthographie.
Je m'en réfère au dossier de cette affaire et spécialement aux pièces suivantes:
a) Prononcé du Président du Tribunal de Courtelary du 10 août 1922, ordonnant la rectification, en vertu de
l'art. 45 al. 1 des inscriptions concernant M. Charles-Auguste Vuilleumier-Martin et sa famille.
b) Rapport du 1er Août 1922 de M. Alcide Jeanguenin ,désigné comme expert par le susdit président du tribunal
et mis à la base de son prononcé.
c) Lettre de bourgeoisie de la Communauté de Tramelan-dessus de Jean Vuilleumier, du 22 octobre 1642,
immigré de La Sagne à Tramelan en 1621, pièce produire au dit procès.
d) Acte judiciaire dressé à La Sagne le 10 décembre 1783, portant reconnaissance pour être communier de
La Sagne des descendants du susdit Jean Vuilleumier, acte en mains de M. Daniel Vuilleumier de Pery (reproduit dans le Journal du Jura le
21 septembre 1922).
Preuves.
1. Procuration de M. Henri-François-Emmanuel Vuilleumier de Lausanne.
2. Procuration de M. Auguste Vuilleumier, à Assens.
3. Procuration de M. Félix Vuilleuimer, à Bâle.
4. Extrait du registre de mariage de M. et Mme. Vuilleumier-Mayor.
5. Livret de famille de M. et Mme. Eugène Vuilleumier-Mayor.
6. Acte d'origine d'Eugène Vuilleumier de la Cne. d'Allaman.
7. Acte d'origine d'Eugène Vuilleumier de la Cne. de La Sagne.
8. Acte d'origine d'Eugène Vuilleumier de la Cne. de Tramean-Dessus.
9. Généalogie de quelques branches de la famille Vuilleumier (1918).
10. Lettre du 9 octobre 1922 de l'état-civil de Tramelan à M. Eugène Vuilleumier à Lausanne.
On prie l'autorité de surveillance de bien vouloir se faire produire par l'office de Tramelan les pièces
justificatives d'actes du registre B correspondant aux actes mentionnés sous 4 et 5 ci-dessus et des copies littérales des inscriptions faites;
ou mieux encore de se faire produire les registres B eux-mêmes.
Si l'autorité de surveillance veut entrer en matière sur les moyens subsidiaires ou demander des preuves
plus complètes sur le premier moyen le soussigné est prêt à les lui fournir.
Conclusions.
Théoriquement les requérants concluent à ce que tous les actes d'état-civil les concernant portés
dans les registres B de l'état-civil de Tramelan depuis le 1er Janvier 1876 soient rectifiés en ce sens que le "W" initial de leur nom soit
remplacé par un "V".
A cet effet ils sont prêts à présenter, chacun pour sa ligne, la longue liste des actes visés.
Pratiquement les requérants se rendent bien compte du gros travail imposé à l'office et surtout des
nombreuses surcharges marginales dont les registres se trouveront affectés et déparés.
Ils se déclarant prêts à admettre toute solution pratique que l'autorité de surveillance jugera utile
d'admettre, atteignant le but par eux visé.
Lausanne, le 17 Novembre 1922.E. Vuilleumier.
26.
Etat-Civil de Tramelan.
Tramelan, le 10 mai 1927.
Monsieur Ch.-Auguste Vuilleumier-Martin, Bâle.
Cher Monsieur,
Depuis que la pratique du "W double" a été reconnue fausse par nos autorités ensuite de votre juste
intervention, cher Monsieur, l'emploi de cette lettre a été radicalement éliminé pour ce qui concerne les inscriptions dans tous les registres
de l'état-civil de Tramelan. Il arrive cependant trop souvent des communications portant encore le fatal "W double ", ce qui prouve qu'ailleurs
les Vuilleumier n'ont pas encore tous pris à cœur de faire remarquer aux officiers d'état-civil du lieu où ils ont à faire leurs déclarations
que l'emploi de cette lettre double est faux. Les officiers d'état-civil qui probablement tous reçoivent le journal "L'état civil Suisse"
devraient avoir pris connaissance des articles parus concernant la rectification de ce "W double" et devraient éliminer la double partie de
cette lettre malgré qu'elle soit portée aux pièces qu'ils ont en mains. A la longue, la. pratique de Tramelan finira par se généraliser, je
l'espère bien.
Pour ce que je puis voir l'emploi du "V" à Tramelan est général. Certains industriels avec du matériel et
des réclames portant leur nom avec la faute du "W" se rendaient, au début, un peu difficilement partisans de la rectification de cette lettre
mais leur hésitation n'a pas été de longue durée.
Votre bien dévouéAug. Rossel.
Epilogue.
Mr. Virgile Rossel, Juge fédéral, natif de Tramelan-dessus, a dit avec raison de cette affaire :
"Avec la persévérance armée du bon droit, on va loin."
Bâle, juin 1929. Ch.-Aug. Vuilleumier.
Sources:
"LA GUERRE AU "W" NOM DE FAMILLE VUILLEUMIER 1929 Imprimerie Werner-Riehm, Bâle